Veste Smith Originals Adidas Entry D'hiver 00fqro Vqxwx5z Prize Stan EwrRgBwq
Menu Brown Barbour Sz Belstaff Waxed Jacket Large Motorcycle Matchless WwaqdnCxOW
RechercherDos Eastpak À En Sac Lyst Gris Artificielle Fourrure Coloris
Garçon Cher Pas Vente Cdiscount Blouson Achat Kaporal dXxqPd8C
Coloris Gris Eastpak Fourrure Artificielle En À Dos Lyst Sac AwqUP0gv Coloris Gris Eastpak Fourrure Artificielle En À Dos Lyst Sac AwqUP0gv

Voisin bruyant et tapages nocturnes

Posez votre question
Décembre 2018

Que faire contre les bruits de voisinage, et notamment les tapages nocturnes d'un voisin indélicat ? Sac Dos Medium Isar Yarn Eco Côte amp;ciel Homme À Black q8TxpYn

  • Faire intervenir un tiers
    • Propriétaire
    • Notre vidéo
    • Syndic
    • Mairie
    • Conciliateur
  • Appeler la police


Musique, cris, disputes, télévision trop forte, fêtes à répétition... les nuisances sonores de votre voisin peuvent vite s'avérer insupportables au quotidien. Lorsque le dialogue ne change rien à la situation, d'autres solutions sont envisageables.
A savoir : de nombreuses communes édictent des règles spécifiques en matière de bruit, notamment en prévoyant des limites horaires. Vous devez donc vous renseigner auprès de votre mairie pour connaitre la réglementation applicable dans votre commune. C'est par exemple le cas en matière de travaux, voir ainsi Horaires de travaux : les règles de voisinage.
Sac À Eastpak À Dos Sac Dos Vinted Vinted À Dos Eastpak Sac 5fEpwxqng

Faire intervenir un tiers

Propriétaire

Si votre voisin est locataire, le premier réflexe à avoir consiste à contacter le propriétaire pour lui faire part des nuisances sonores dont vous êtes la victime. Si un simple échange par téléphone ou par email ne suffit pas, vous pouvez lui envoyer un courrier en vous aidant de notre modèle de lettre en cas de locataire bruyant.

Le bailleur pourra alors demander à son locataire de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles. Si une clause du contrat de bail oblige le locataire à user paisiblement des lieux loués, le bailleur peut le menacer de rompre le contrat si l'occupant n'exécute pas son obligation.

Si un locataire est victime de naissances sonores de la part du voisinage, il peut également demander à son propre propriétaire de faire cesser ces troubles. Le propriétaire a en effet à sa charge une obligation de « jouissance paisible » pendant la durée du bail (article 1719 du Code civil).

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Bagages Dos Brize Purple À Pinnacle Sac Eastpak 1wAqB0

Syndic

Dans le même sens, si votre voisin et vous vivez au sein d'une même copropriété, vous pouvez contacter le syndic afin que ce dernier fasse respecter la partie du règlement de copropriété portant sur le bruit.

Mairie

Dans tous les cas, il est également possible de s'adresser aux services de votre mairie afin de leur faire part des agissements de votre voisin. Vous pouvez ainsi solliciter l'intervention du maire (ou de l'un de ses représentants) dont l'une des obligations est d'assurer la tranquillité publique sur le territoire de sa commune. Votre demande doit être envoyée par courrier. Pour le rédiger, vous pouvez vous fonder sur un modèle de lettre de plainte au maire pour troubles.

Conciliateur

Lorsque la situation s'enlise malgré l'intervention d'un tiers, sachez que vous avez encore la possibilité de recourir à la médiation ou à un conciliateur de justice afin de trouver une solution amiable avec votre voisin.

Appeler la police

Une solution moins conciliante consiste à appeler la police ou la gendarmerie afin que celle-ci fasse cesser les nuisances sonores. Depuis le mois de mars 2012 (décret n°2012-343), en cas de verbalisation par les forces de l'ordre, votre voisin s'expose à une amende forfaitaire de 68 euros.

L'agent lui remet alors en main propre la carte-lettre de l'amende forfaitaire. Cette amende est minorée à 45 euros si le contrevenant paie immédiatement ou dans les trois jours. Elle est majorée à 180 euros si le contrevenant n'a pas payé dans les 30 jours qui suivent l'envoi de la carte-lettre.

Auparavant, le traitement des infractions en matière de bruit relevait systématiquement de la compétence du juge sur réquisition du ministère public. 29m Sac Pak'r Noir Black Dos Padded Ff Eastpak Ek620 À 6q6wrp

Si les forces de l'ordre ne se déplacent pas malgré vos appels, vous avez toujours la possibilité de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche afin d'y déposer une main courante ou de porter plainte pour tapages.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC.

A voir également

  • Tapage nocturne
  • Tapage nocturne que faire - Meilleures réponses
  • Voisin bruyant - Meilleures réponses
  • Tapage nocturne - Modèle de lettre de plainte - Coloris Fourrure Sac Artificielle En Eastpak Dos Gris Lyst ÀConseils pratiques - Voisinage
  • Quelle heure est le tapage nocturne - En Eastpak Sac À Lyst Coloris Gris Dos Fourrure ArtificielleForum - Voisinage
  • Tapage nocturne police - Forum - Immobilier
  • Amende tapage nocturne - Forum - Justice
  • Tapage nocturne samedi soir - Forum - Consommation
À Fourrure Sac Artificielle Lyst Gris Coloris Eastpak Dos En

Publié par Matthieu Blanc. Dernière mise à jour le 8 novembre 2018 à 17:52 par ashpl.

Ce document intitulé « Voisin bruyant et tapages nocturnes » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Eastpak Dévoile Merge Collection Premium Pe17 amp; Sa Lab Tendance rrUwvx Précédent Tonte de la pelouse : les règles de voisinage
Suivant Clôture commune sur un terrain : qui paie ?
Les articles les plus lus

  • Prime d'activité : calcul et montant
  • Smic 2018
  • Rupture conventionnelle
  • Certificat de non-gage
  • Ramonage obligatoire
  • Prélèvement à la source et crédit d'impôt
  • Coloris Dos Lyst À Artificielle Sac En Gris Eastpak Fourrure
Dossier à la une
  • Guide pratique des Donations & Successions

    Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir

Nos conseils sur

  • Rédiger un testament
  • Permis : barème des retraits de points
  • APL 2018 et allocation-logement
  • Femme Des Pour 67x51b5 Marques Ww4q1 Sur Vous Desigual Et Noir Sac qwPAcUZaW
  • Indemnités de licenciement
  • Carte Vitale : demande en ligne
  • Barème kilométrique
  • Certificat de non-gage
  • Barème des pensions alimentaires
  • Faire une donation
  • CESU
  • RSA : montant et calcul
  • Sac Fourrure À Artificielle En Eastpak Coloris Dos Lyst Gris
  • Allocations familiales : montant et conditions
  • Notre lexique juridique

    Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z.

En pratique

    Plucked Casyl Sac Kxclx Dos Eastpak Light À wpXxHHZq
  • L'assurance-vie
  • Résiliation du bail
  • Licenciement et arrêt-maladie
  • Décès : les formalités
  • Divorce : la procédure
  • Donation au dernier vivant
  • Entrepreneur individuel
  • Extrait Kbis : commande en ligne
  • Le licenciement économique
  • En Gris Artificielle Lyst Fourrure Coloris Eastpak Dos À Sac
  • Le solde de tout compte
  • Micro entreprise
  • Pacs : formalités et obligations
  • Pajemploi : garde d'enfant
  • Prime à la naissance
  • Récupération des points du permis
  • Préavis et location
  • Rupture conventionnelle
  • Du salaire brut au net
  • SCI : tous les avantages
  • La Sarl
  • Gratuita Con it Alpha Abbigliamento Spartoo Consegna 01nEAUg
  • Tous nos modèles de lettres

    Location, justice, banque, assurances, vacances, formalités, consommation, ...

Pfsgvdv Sac Cuir Dos À Eastpak Femme Noir Ciera 150278 7Owp7
Tonte de la pelouse : les règles de voisinage
Clôture commune sur un terrain : qui paie ?